{"id":5281,"date":"2021-07-26T14:10:00","date_gmt":"2021-07-26T18:10:00","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.source.immo\/?p=160"},"modified":"2023-01-06T04:11:02","modified_gmt":"2023-01-06T09:11:02","slug":"vente-sans-garantie-legale-bonne-ou-mauvaise-idee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/michelmessier.com\/en\/aliquando\/vente-sans-garantie-legale-bonne-ou-mauvaise-idee\/","title":{"rendered":"Vente sans garantie l\u00e9gale : bonne ou mauvaise id\u00e9e?"},"content":{"rendered":"\n
Vous pensez avoir trouv\u00e9 la perle rare, mais elle est \u00e0 vendre sans garantie l\u00e9gale? Qu\u2019est-ce que cela implique? Avez-vous quand m\u00eame un recours contre le vendeur en cas de vice cach\u00e9? Voici ce que vous devez savoir.<\/strong><\/p>\n\n\n\n La garantie l\u00e9gale de qualit\u00e9 informe l\u2019acheteur que l\u2019immeuble est exempt de vices, au moment de la vente, qui le rendrait impropre \u00e0 son usage, ou qui ferait en sorte que l\u2019acheteur se r\u00e9tracte ou n\u00e9gocie le prix et les conditions.<\/p>\n\n\n\n Il est fortement recommand\u00e9 de faire une inspection pr\u00e9achat<\/a> pouss\u00e9e par un expert afin de d\u00e9celer d\u2019\u00e9ventuels probl\u00e8mes.<\/p>\n\n\n\n En cas de questions, votre courtier immobilier vous informe et vous conseille quant aux d\u00e9marches \u00e0 suivre pour l\u2019inspection.<\/p>\n\n\n\n Non! En effet, pour \u00eatre couvert par la garantie l\u00e9gale de qualit\u00e9, le vice cach\u00e9 doit respecter les conditions suivantes :<\/p>\n\n\n\n Il arrive fr\u00e9quemment que des propri\u00e9t\u00e9s soient offertes en vente avec la mention \u00ab sans garantie l\u00e9gale \u00bb. Dans ce cas, l\u2019acheteur acquiert la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses risques et p\u00e9rils et \u00e0 entreprendre des recours contre le vendeur en cas de vices cach\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Fr\u00e9quemment, les vendeurs dans de telles transactions sont des personnes ayant une connaissance limit\u00e9e de l\u2019immeuble comme, par exemple, les liquidateurs d\u2019une succession.<\/p>\n\n\n\n En contrepartie du risque assum\u00e9 par l\u2019acheteur, le prix de vente est g\u00e9n\u00e9ralement plus bas que pour un immeuble comparable. Ainsi, l\u2019acheteur qui accepte de prendre un risque suppl\u00e9mentaire pourrait b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un rabais.<\/p>\n\n\n\n La personne qui ach\u00e8te sans garantie de qualit\u00e9 est inform\u00e9e que m\u00eame si elle d\u00e9couvre un vice qu\u2019elle ignorait, elle n\u2019aura aucun recours contre le vendeur, \u00e0 moins de d\u00e9montrer qu\u2019il \u00e9tait de mauvaise foi en lui cachant volontairement un vice dont il connaissait l\u2019existence.<\/p>\n\n\n\nLa garantie l\u00e9gale de qualit\u00e9 : \u00e0 quoi sert-elle?<\/h2>\n\n\n\n
Les vices sont-ils automatiquement couverts par la garantie l\u00e9gale de qualit\u00e9?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
<\/figure>\n\n\n\nVente sans garantie : qu\u2019est-ce que cela implique?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n